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Consultation Internationale : Atelier de formation : Droits de l’enfant, communication adaptée et justice pour enfants – Renforcer les compétences pour une justice respectueuse et centrée sur l’enfant

Contexte 

L’Algérie a accompli des avancées significatives dans la mise en œuvre des droits des enfants, notamment par le renforcement de la législation relative à la lutte contre les diverses formes de violence et en particulier l’adoption de la loi relative à la protection de l’enfant de 2015 qui définit les règles et les mécanismes de protection de l’enfant. Garantie par la Constitution qui stipule que « la famille, la société et l’Etat protègent les droits de l’enfant, la loi précise entre autres la notion d’enfant en danger et consacre son droit à une protection judiciaire ». 

La justice pour enfants constitue un pilier essentiel de la protection des droits de l’enfant, conformément aux standards internationaux et aux principes énoncés par la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), notamment son article 12 qui consacre le droit de l’enfant d’être entendu dans toute procédure le concernant. Quelle que soit la nature de la situation de l’enfant, quel que soit le domaine juridique concerné –des mesures particulières et protectrices doivent être mises en place pour le recueil de la parole de ces enfants.

Sur la base de la loi sur la protection de l'enfance de 15 juillet 2015, ainsi que les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale, le ministère de la justice place la réforme des procédures judiciaires au cœur de ses priorités afin d’assurer des enquêtes respectueuses et adaptées aux enfants victimes, témoins et des enfants ayant commis un fait incriminé.

Dans cette perspective, et conformément aux principes de la convention des droits de l’enfant, le ministère de la justice souhaite renforcer les connaissances techniques des magistrats sur l’entretien adapté à l’enfant et ainsi répondre au défi du recueil de la parole de l’enfant. Renforcer les capacités d'écoute et de communication des personnels de la justice permettra de systématiser et surtout de compléter les savoirs en la matière en adoptant les bonnes pratiques.

Les magistrats jouent un rôle central dans la garantie de ces droits, notamment en veillant à ce que les procédures judiciaires soient adaptées, respectueuses et centrées sur l’enfant. Cependant, des défis persistent en matière de connaissances des normes internationales et de mise en œuvre de pratiques de communication adaptées aux enfants.

Cette consultation s’inscrit dans le cadre des efforts du ministère de la justice visant à renforcer les capacités des magistrats pour assurer une justice équitable et protectrice. A travers la formation des magistrats, le ministère de la justice compte renforcer les connaissances et les pratiques professionnelles pour une meilleure prise en compte de la parole de l’enfant s’inscrivant dans le cadre de la révision du code de procédure pénale. 

Pour ce faire, dans le cadre du Programme de Coopération 2023-2027 de l’UNICEF avec l’Etat algérien, et de son Plan de Travail 2025-2026 avec le ministère de la justice, l’UNICEF recherche un expert international pour assurer la formation de 30 magistrats afin de perfectionner la communication avec les enfants délinquants, et les enfants victimes notamment dans les situations  1) de violences et d’abus sexuels, 2) de la traite des personnes et de cybercriminalité, assurant ainsi l’application de l’intérêt supérieur de l’enfant. 

Objectif :

Cette consultation a pour objectif de renforcer les capacités des magistrats sur les enjeux spécifiques liés à la justice pour enfants, en mettant l’accent sur une meilleure compréhension des droits de l’enfant et des standards internationaux applicables. Elle vise à approfondir les connaissances nécessaires pour garantir une justice adaptée, respectueuse et conforme aux principes fondamentaux de protection de l’enfant. Un volet essentiel portera sur l’amélioration des pratiques de communication avec les enfants dans le cadre judiciaire, afin de rendre les échanges plus clairs, rassurants et appropriés à leur âge et à leur situation. Cette approche contribuera à instaurer un environnement où la parole de l’enfant est entendue et prise en compte, tout en assurant la qualité et l’humanité des procédures judiciaires.

Objectifs spécifiques :

• Renforcer les connaissances des droits de l’enfant et des normes internationales applicables à la justice pour enfants, en mettant en lumière les principes directeurs.
• Identifier les bonnes pratiques actuelles en matière de traitement des affaires impliquant des enfants.
• Renforcer les compétences en communication adaptée pour interagir avec les enfants dans le cadre judiciaire, en tenant compte de leur âge, de leur vulnérabilité et de leur contexte psychosocial.
• Promouvoir une approche centrée sur l’enfant dans les procédures judiciaires, garantissant son droit à être entendu et à participer de manière sécurisée et respectueuse.
• Fournir des outils pratiques et des recommandations pour intégrer ces bonnes pratiques dans le travail quotidien des magistrats.

Public cible 

• Juges des mineurs 

• Juges de parquet 

• Juges d’instruction 
• Juges de siège (les affaires pénales)

Organisation et déroulement des ateliers

Trois ateliers, chacun d’une durée de quatre jours, seront organisés pour 30 magistrats. Ces sessions visent à développer des compétences pratiques et approfondies en matière de communication adaptée et d’entretien avec l’enfant, en lien avec les standards internationaux et les bonnes pratiques judiciaires. Chaque atelier sera centré sur une thématique spécifique, permettant un traitement en profondeur et une mise en pratique concrète :

Session 1 : Protection de l’enfant victime de violences et d’abus sexuels

• Approche centrée sur l’enfant pour garantir son droit à être entendu.
• Techniques d’entretien adaptées pour recueillir la parole de l’enfant victime dans un cadre sécurisant.
• Gestion des traumatismes et des émotions lors des auditions.
• Intégration des standards internationaux (CDE, Observations générales, Protocoles).

Session 2 : Protection de l’enfant en conflit avec la loi (enfant délinquant)

• Principes de justice restaurative et éducative.
• Mesures alternatives et prévention de la récidive.
• Communication adaptée pour favoriser la responsabilisation et la réinsertion.
• Études de cas et simulations sur les procédures pénales impliquant des mineurs.

Session 3 : Protection de l’enfant victime dans les affaires complexes (traite des personnes, cybercriminalité)

• Identification des risques spécifiques liés aux crimes transnationaux et numériques.
• Techniques d’entretien pour enfants victimes de réseaux criminels ou d’exploitation en ligne.
• Coordination interinstitutionnelle et coopération internationale.
• Outils pratiques pour sécuriser la parole de l’enfant

Méthodologie 

L’expert devra :

• Prévoir une consultation préalable pour contextualiser les contenus et outils de formation.

• Concevoir un programme interactif basé sur des approches participatives (études de cas, simulations, discussions).
• Intégrer les standards internationaux et les bonnes pratiques en matière de justice pour enfants.
• Prévoir des outils pratiques et des exercices favorisant l’application des connaissances (simulation et jeux de rôle).
• Assurer une évaluation formative et sommative pour mesurer l’impact de la formation.

Résultats attendus 

• Meilleure compréhension des enjeux liés aux droits de l’enfant et à la justice pour enfants. 

• Acquisition de techniques de communication adaptées. 

• Intégration de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les pratiques judiciaires. 

• Recommandations pour l’amélioration des procédures judiciaires impliquant des enfants. 

Livrables attendus 

1. Programme détaillé de la formation :

• Incluant objectifs pédagogiques, compétences visées, contenu structuré par modules, méthodologie, et calendrier précis.

2. Supports pédagogiques complets

• Présentations interactives, documents de référence contextualisés, études de cas locales, + fiches pratiques synthétiques pour une utilisation immédiate par les magistrats.

3. Guide opérationnel pour magistrats formateurs

• Contenant protocoles de communication adaptés aux enfants, check-lists pour la conduite d’entretiens judiciaires, scénarios de simulation, et recommandations pratiques contextualisées.

4. Rapport final structuré

• Évaluation qualitative et quantitative (feedback, indicateurs de performance),
• Recommandations concrètes pour le renforcement continu des capacités.

 Profil de la consultation :

Consultant international expert en justice pour enfants et communication adaptée

Formation académique:

• Diplôme universitaire (Master ou Doctorat fortement souhaité) en droit pénal, droit international, sciences sociales, psychologie légale, criminologie, ou domaine connexe.
• Spécialisation ou certification en justice pour enfants, droits de l’enfant, ou communication judiciaire adaptée constitue un atout majeur.

Expérience professionnelle:

• Minimum 10 ans d’expérience confirmée dans :

• La justice pour enfants et la protection de l’enfance, avec une pratique avérée dans des contextes judiciaires complexes.
• La conception et l’animation de formations de haut niveau pour magistrats, procureurs ou autres professionnels judiciaires.

• Expérience internationale ou régionale dans des projets liés à la mise en œuvre des standards internationaux, et la protection des droits des enfants vulnérables.

Compétences techniques et spécialisées:

• Maîtrise approfondie des normes internationales (Convention relative aux droits de l’enfant, Règles de Beijing, Directives de Riyad, Observations générales du Comité des droits de l’enfant).
• Expertise pointue en techniques d’entretien et de communication adaptée avec les enfants victimes, témoins et en conflit avec la loi, y compris dans des affaires sensibles (violences sexuelles, traite, cybercriminalité).
• Capacité à intégrer des approches innovantes : justice restaurative, outils psychosociaux.
• Compétences en ingénierie pédagogique : conception de programmes interactifs, études de cas, simulations, jeux de rôle, évaluation formative et sommative.

Langues:

• Maîtrise du français (oral et écrit) en tant que langue de travail
• Connaissance de l’arabe fortement souhaitée pour la formation ; anglais est un atout supplémentaire.

Qualités professionnelles:

• Leadership intellectuel et crédibilité technique dans le domaine de la justice pour enfants.
• Capacité à travailler en synergie avec des institutions publiques, des magistrats et des partenaires internationaux.
• Aptitude à produire des livrables stratégiques et opérationnels (programmes, guides pratiques, recommandations stratégique).

L`évaluation des offres financières sera faite uniquement pour les candidats ayant obtenu au moins un score de 55 points au terme de l`évaluation technique. Tout dossier incomplet sera considéré comme irrecevable. Le/la consultant(e) sera recruté(e) sur la base d’un contrat individuel