Termes de Référence

UNICEF Maroc lance un Appel à consultation

Pour la rédaction de l’analyse comparative internationale (Benchmark) dans le cadre de l’étude nationale d’options de financement de la réforme de la protection sociale au Maroc

 

1.      CONTEXTE

Lancée sous les Hautes Orientations Royales, la réforme de la généralisation de la protection sociale, encadrée par la loi-cadre n°09-21, constitue un projet de société visant à renforcer l’Etat social au Maroc. Son ambition est d'étendre la couverture sociale à l'ensemble de la population à travers quatre composantes clés :

• L’Assurance Maladie Obligatoire (AMO), pour garantir un accès universel aux soins ;
• Les Allocations Familiales, généralisées via le programme d'Aide Sociale Directe (ASD) pour soutenir les familles, notamment les plus vulnérables ;
• Les Régimes de Retraite, pour l'élargissement de la base des adhérents à l'ensemble de la population active ;
• L’Indemnité pour Perte d'Emploi (IPE), pour sécuriser les parcours professionnels.

L'engagement financier de l'État pour cette réforme est considérable, avec une enveloppe budgétaire globale qui devrait atteindre plus de 50 milliards de dirhams par an à moyen terme pour financer l'ensemble des programmes. Une part substantielle de ce budget est consacrée à la généralisation de l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO), notamment à travers le régime AMO Tadamoun, où l'État prend en charge les cotisations des ménages les plus vulnérables ciblés via le Registre Social Unifié. Par ailleurs, le programme de généralisation des allocations familiales aux familles en situation de pauvreté et vulnérabilité « Aide Sociale Directe » (ASD), lancé en décembre 2023, représente un investissement social majeur, dont le coût est estimé à 29 milliards de dirhams par an d'ici 2026. Assurer un financement durable et équitable à ces 2 programmes phares : AMO Tadamoun et ASD est une priorité stratégique.

Une première étude, appuyée par l'UNICEF, a déjà identifié plusieurs pistes de financement potentielles (fiscalité, réallocation de subventions, etc.) et a conclu, sur la base d'un benchmark initial, que la solution réside souvent dans une combinaison d'options et une transition graduelle.

La présente consultation vise à approfondir cette dimension internationale en réalisant une analyse comparative ciblée des options de financement mises en œuvre dans d'autres pays, afin d'éclairer la prise de décision au Maroc.

2.      OBJECTIFS

2.1.   Objectif global

Fournir aux décideurs marocains une analyse comparative rigoureuse des expériences internationales en matière de financement de programmes de transferts sociaux, en évaluant la faisabilité, la pertinence et l’impact de différentes options pour le contexte national.

2.2.   Objectifs spécifiques et Tâches du consultant.e

Dans le cadre de cette mission, les tâches à accomplir, devront être structurés selon les objectifs spécifiques suivants :

1. Réaliser une revue documentaire : visant à produire une analyse comparative d’expériences internationales, en s’appuyant, en concertation avec les parties nationales, sur l'une des deux approches suivantes, ou sur une approche hybride combinant les deux :

1. Approche 1 : Études de Cas Pays Approfondies. Sélectionner et analyser en profondeur un nombre limité (4-5) de pays à revenu intermédiaire ayant mis en place ou réformé le financement de leurs programmes de transferts monétaires. Cette approche permet une compréhension fine du contexte politique et économique ayant mené à un mix de financement spécifique.
2. Approche 2 : Analyse Thématique des Options de Financement. Analyser de manière transversale une sélection de mécanismes de financement (ex: fiscalité spécifique/écotaxes, réforme des subventions, etc.). Pour chaque option, l'analyse s'appuiera sur les expériences de plusieurs pays afin de synthétiser les conditions de succès et les défis, ainsi que l’impact du déploiement de ces options sur les volets : économiques, fiscales, sociales, … ; offrant une vision large des outils disponibles.

2. Produire l’analyse comparative selon des dimensions clés :

1. Le contexte socio-économique de la réforme dans le pays benchmarké au moment de la mise en place de l’option,
2. La description de l’option, son processus de mise en œuvre, son mode de pilotage institutionnel et modalités de dialogue social et communication qui l’ont accompagnées.
3. Les mesures d’accompagnement prises pour compenser les effets négatifs, notamment sur les populations les plus vulnérables. Et si cela est disponible : Quels ont été les résultats chiffrés ?
4. Les prérequis, préalables et conditions nécessaires : Quelles étaient les conditions institutionnelles, techniques ou politiques indispensables qui devaient être en place avant de lancer une telle réforme ?
5. L’évaluation des résultats et leçons apprises : en termes de facteurs de succès (Ce qui a bien marché) : Quels ont été les éléments clés qui ont facilité la mise en œuvre et le succès de la réforme ? Défis et Points de Vigilance (Ce qui a moins bien marché) : Quels obstacles, difficultés ou effets pervers ont été rencontrés ?  Principales leçons tirées : Quelles sont les 2 ou 3 leçons majeures que l'on peut retenir de cette expérience pour d'autres pays ? Quels sont les impacts de chaque option sur les volets économique, fiscale, sociale, … ?

3. Co-faciliter avec le bureau d’étude national déjà retenu, un atelier de 2 ou 3 jours maximum, autour de l’analyse comparative visant à consolider des recommandations d’experts nationaux :

1. Points de convergence : En quoi le contexte de ce pays est-il similaire à celui du Maroc, rendant l'expérience pertinente ?
2. Points de divergence : Quelles sont les différences fondamentales (politiques, culturelles, administratives) qui limitent une simple transposition de la solution au Maroc ?
3. Pistes d'adaptation : Comment cette option de financement pourrait-elle être adaptée pour être viable au Maroc ? Quelles modifications seraient nécessaires pour maximiser ses chances de succès et minimiser ses risques ? Noter que la restitution des recommandations issues de l’atelier est à la charge du bureau d’études national et donc n’est pas incluses dans cette mission.

3.      APPROCHE METHODOLOGIQUE

Phase 1 - Cadrage et revue documentaire : Le/la consultant(e) produira une note de démarrage validant sa compréhension des TdR, sa méthodologie et un calendrier de travail. Il/elle effectuera la revue documentaire synthétique demandée.

Phase 2 – Production & Rédaction du rapport de l’analyse comparative : selon l’approche retenue, approfondissement par pars, ou analyse transversale par option, l'analyse sera rédigée en structurant le rapport autour de dimensions comparatives, selon l’approche de benchmark choisie (voir exemple ci-dessus).

Phase 3 – Restitution de l’analyse comparative au sein d’un atelier à l’aide d’une présentation.

4.      LIVRABLES ATTENDUS

Note de Démarrage : Un rapport de démarrage succinct (Word) présentant la méthodologie détaillée, les critères de sélection des pays pour le benchmark, une ébauche de la grille d'analyse comparative et un chronogramme détaillé.

Rapport Final d'Analyse Comparative : en français, comprenant :

• Un rapport d’analyse comparative complet avec les annexes et références documentaires (Word).
• Une version synthétique.
• Une présentation des études de cas pays (PPt).

5.      DUREE DE LA MISSION

La mission s'étendra sur une durée estimée à 35 jours, étalée sur une période de 2 à 3 mois pour permettre les temps de relecture et de validation, à compter de la date de recrutement du consultant.e.

Il est attendu du consultant.e qu’il respecte ce calendrier et organise son travail de manière à livrer les résultats dans les temps. Des rencontres bi mensuelles sur l’état d’avancement pourront être prévues avec le Ministère des Finances, le bureau d’études national en charge de l’étude et L’UNICEF afin de s’assurer du bon déroulement de la mission dans le délai imparti.

 

Livrable	Période	% paiement
Livrable 1 : Note de démarrage et méthodologie	Oct 2025	20%
Livrable 2 : Rapport intermédiaire d’analyse comparative	Nov 2025	40%
Livrable 3 : Rapport final révisé incluant l’analyse comparative complète avec les annexes et références documentaires (Word) ainsi qu’une version synthétique et une présentation des études de cas pays (PPt).	Dec 2025	40%
Total		100%

6.      SUPERVISION

Le/la consultant/e sera supervisé/e par l’UNICEF qui organisera et coordonnera des réunions de collaboration avec le Ministère de l’Economie et des Finances ainsi que le bureau d’études national actuellement recruté pour l’étude nationale de faisabilité des options de financement de la réforme de protection sociale au Maroc.

7.      COMPETENCES ET QUALIFICATIONS REQUISES

Le/la consultant(e) devra justifier du profil suivant :

• Expertise en financement de la protection sociale : Diplôme d’études supérieures (au moins bac +5) en finances publiques, économie ou équivalent, avec une expérience internationale avérée (min. 8-10 ans) dans le financement des politiques de protection sociale.
• Compétences en analyse comparative : Expérience prouvée dans la conduite de benchmarks internationaux, d'études de cas pays et d'analyses comparatives dans le domaine du financement des politiques publiques.
• Capacités d'analyse et de synthèse : Excellentes capacités de recherche documentaire, de rédaction analytique et de formulation de recommandations stratégiques.
• Langues : Très bonne maîtrise du français et de l’anglais (essentiel pour la revue documentaire)

Cette consultation s’adresse aux consultants individuels internationaux. Afin de réussir cette prestation, Le/la consultant(e) qui en aura la charge doit être hautement qualifié.e et disposer d’une expérience solide dans les domaines des politiques sociales, avec un focus sur l’assistance sociale et la gouvernance publique avec un focus sur la gestion du changement et des réformes.

8.      DOSSIER DE L’OFFRE

Cette consultation est ouverte aux consultants individuels internationaux qui devront inclure dans le dossier de candidature une offre technique et une offre financière.

8.1.   Offre technique

L’offre technique doit comprendre, mais sans s’y limiter, ce qui suit :

• Une note technique sur les éléments méthodologiques y compris la compréhension des termes de référence ;
• Les CVs du consultant.e incluant les contacts de références ;
• Les références pertinentes des études similaires menées par le/la Consultant.e.
• Copie des diplômes

8.2.   Offre Financière

Le /la consultant.e devra fournir une offre financière détaillée incluant tous les frais pour compléter l’ensemble des livrables (coûts journaliers ; frais de déplacement, billets d’avion, etc.). Les coûts logistiques des ateliers seront couverts par l’UNICEF.

N.B : Les honoraires devraient être en montant brut et la déclaration des impôts est à la charge du. De la consultant.e.

La prestation sera entamée après la signature du contrat entre le /la consultant.e et l’UNICEF.

Le délai de candidature est fixé au 29 septembre 2025.

****Tout dossier incomplet sera considéré comme irrecevable****

9.      EVALUATION DES OFFRES

L’évaluation finale des offres sera faite en fonction d’une pondération des critères d’évaluation Technique et Financière.

9.1.   Evaluation de l’offre technique

Un score technique (St) avec un maximum de 100 points est attribué à la proposition technique, et une offre qui ne répond pas aux critères d’éligibilité des TDR ou qui n’atteint pas le seuil technique minimal de qualification de 70 points sur 100 sera rejetée à l’issue de cette première étape.

Les candidats retenus peuvent être invités à un entretien pour une nouvelle évaluation technique. Le score technique (St) sera attribué selon le tableau ci-dessous :

 

EVALUATION TECHNIQUE   (max. 100 points)
Méthodologie et approche proposée (40 points)
Compréhension des TdR, l'exhaustivité et cohérence de la réponse Pertinence de l'approche méthodologique proposée	20
Echéancier proposé	20
Profil (60 points)
Pertinence du Profil du consultant par rapport aux qualifications requises	30
Expérience professionnelle pertinente dans les domaines requis	30
EVALUATION TECHNIQUE - Total des Points	100

9.2.   Evaluation de l’offre financière

La proposition financière la moins élevée (Om) appréciée en fonction du prix Global et de la cohérence dans la décomposition du prix global recevra un score financier (Sf) de 100 points. Les scores financiers des autres offres (F) seront calculés selon la formule suivante : Sf = 100 x Om/F, Om : l’offre économiquement la moins chère, F: Prix de l’offre.

9.3.   Evaluation Finale de l’offre globale

L’évaluation finale de l’offre sera faite en fonction d’une pondération des Critères d'évaluation Technique et Financière : Le score technique (St) et le score financier (Sf) de chaque offre seront ensuite combinés en un score global (Sg) par offre selon la répartition suivante :

St = 80% de la note globale, Sf = 20% de la note globale.

Le score global attribué aux offres permettra un classement des offres par l’application de la formule suivante, qui déterminera l’offre la meilleure au regard des critères de sélection proposés pour la mission :

Sg = (St x 80%) + (Sf x 20%)

Le Contrat sera adjugé à l’offre ayant obtenu le score global (Sg) le plus élevé.

10.  Soumission

Pour soumettre votre candidature, utiliser le lien suivant

Pour toute question concernant cette consultation, prière de contacter Mme Karima Kessaba kkessaba@unicef.org

UNICEF is committed to diversity and inclusion within its workforce, and encourages all candidates, irrespective of gender, nationality, religious and ethnic backgrounds, including persons living with disabilities, to apply to become a part of the organization.

UNICEF has a zero-tolerance policy on conduct that is incompatible with the aims and objectives of the United Nations and UNICEF, including sexual exploitation and abuse, sexual harassment, abuse of authority and discrimination. UNICEF also adheres to strict child safeguarding principles. All selected candidates will be expected to adhere to these standards and principles and will therefore undergo rigorous reference and background checks. Background checks will include the verification of academic credential(s) and employment history. Selected candidates may be required to provide additional information to conduct a background check.

Individuals engaged under a consultancy or individual contract will not be considered “staff members” under the Staff Regulations and Rules of the United Nations and UNICEF’s policies and procedures and will not be entitled to benefits provided therein (such as leave entitlements and medical insurance coverage). Their conditions of service will be governed by their contract and the General Conditions of Contracts for the Services of Consultants and Individual Contractors. Consultants and individual contractors are responsible for determining their tax liabilities and for the payment of any taxes and/or duties, in accordance with local or other applicable laws.