Consultant international chargé d’élaborer, le projet de décret devant régir l’ Agence Nationale de l’ Etat civil aux Comores et les centres d’état civil, 3 mois, Comores
Apply now
Job no: 578287
Contract type: Consultant
Duty Station: Moroni
Level: Consultancy
Location: Comoros
Categories: Child Protection, Research, Planning, Monitoring and Evaluation
L'UNICEF travaille dans certains des endroits les plus difficiles du monde, pour atteindre les enfants les plus défavorisés de la planète. Pour sauver leur vie. Pour défendre leurs droits. Pour les aider à réaliser leur potentiel.
Dans 190 pays et territoires, nous travaillons pour chaque enfant, partout, chaque jour, afin de construire un monde meilleur pour tous.
Et nous n'abandonnons jamais.
Pour chaque enfant, une Identite
L'Union des Comores a marqué un tournant décisif dans son engagement envers la modernisation de son état civil avec l'adoption de la loi N˚ 23-016/AU du 27 juillet 2023 portant modification de la loi N˚ 84-10 du 15 mai 1984 relative à l’état civil. Cette loi a été promulguée par le Président de l'Union des Comores par le décret N˚ 23-103 du 25 septembre 2023. Cette nouvelle loi sur l'état civil est le fruit d'une collaboration étroite avec le projet d'Appui à la Modernisation de l'État Civil aux Comores financé par l’Ambassade de France en Union des Comores et mis en oeuvre par le ministère de l’Intérieur, de la Décentralisation et de l'Administration territoriale et des Relations avec les institutions, avec le soutien de l'UNICEF. Elle constitue une étape importante dans l’amélioration de la gouvernance du pays et la lutte contre la fraude documentaire. Les années passées ont mis en lumière les difficultés du système d'état civil, impactant la reconnaissance des droits fondamentaux des citoyens. Le problème des enfants sans identité, une réalité préoccupante et universelle, trouve écho aux Comores, privant les individus de leurs droits essentiels et les exposant à l'exploitation et à la vulnérabilité. Le Conseil des Ministres du Gouvernement de l’Union des Comores du 20 octobre 2021 avait donné son accord pour la mise en oeuvre, à travers l’UNICEF, d’un projet d’appui à la modernisation de l’état civil financé par l’Ambassade de France en Union des Comores. Ce projet a permis la réalisation de l’évaluation normalisée de l’état civil de l’Union des Comores en novembre 2022, l’établissement du plan stratégique budgétisé de modernisation de l’état civil 2024-2028. Il a permis aussi l’établissement du plan de communication et de plaidoyer en appui à la réforme et à la modernisation de l’état civil aux Comores 2024-2028, la réalisation du rapport d’étude sur les liens et l’interconnexion des registres des faits d’état civil et les registres publics en vue d’un futur registre de population, la validation de la politique nationale de l’état civil et l’adoption de la loi N˚ 23-016/AU du 27 juillet 2023 portant modification de la Loi N˚ 84-10 du 15 mai 1984 relative à l’état civil. Cette nouvelle loi relative à l’état civil modernise et harmonise le cadre juridique comorien avec les normes internationales et les engagements pris par l'Union des Comores. Elle crée un établissement public administratif dénommé Agence Nationale de l’État Civil. La mise en place de cette agence nécessite l’élaboration d’un décret d’application prévu par les articles 26 et 27 de la loi du 27 juillet 2023 portant modification de la loi N˚ 84-10 du 15 mai 1984 relative à l’état civil. L’Agence Nationale de l’État Civil assume une mission générale de direction, d’impulsion et de coordination des activités des services de l’enregistrement des faits d’état civil et l’élaboration et la mise en oeuvre de la politique nationale en matière de l’état civil. Les centres d’enregistrement des faits d’état civil sont placés sous la responsabilité de l’Agence Nationale de l’État Civil. Ils sont mis en place par la loi dans les chefs-lieux des communes, les sièges des missions diplomatiques et des postes consulaires et le service central de l’état civil au Ministère en charge des Affaires Étrangères. La première phase du projet d’appui à la modernisation de l’état civil a pris fin le 30 novembre 2023. Une seconde phase du projet a été signée entre l’UNICEF et l’Ambassade de France en Union des Comores le 2 juillet 2024. Cette seconde phase du projet a pour but d’améliorer l’efficience du système d’enregistrement des faits d’état civil de l’Union des Comores en vue de mettre en oeuvre une identité nationale biométrique appuyée sur l’état civil comme fondement de l’identité légale et de produire des statistiques sociodémographiques fiables et utiles à la planification et au suivi-évaluation des politiques et programmes de développement du pays. L’un des objectifs spécifiques de ce projet est de consolider le cadre juridique de l’enregistrement des faits d’état civil et de production des statistiques des faits d’état civil. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la composante 1 de ce projet, et afin de soutenir l’élaboration de ce projet de décret, l’UNICEF, opérateur du projet d’Appui à la modernisation de l’État civil aux Comores (phase II), recrute un(e) consultant(e) international(e) chargé(e) d’appuyer l’élaboration du projet de texte devant régir les textes d’application de la loi du 27 juillet 2023 relative à l’état civil aux Comores. La consultation, d’une durée de 35 jours ouvrables répartie sur une période de 3 mois, se fera à distance et en présentiel avec deux (2) missions aux Comores ( au début de la consultation et a la fin de la consultation) et des visites sur le terrain (20 jours) notamment dans les iles d’ Anjouan et de Mohéli. Cette consultation internationale sera appuyée par un (e) consultant (e) national(e) qui sera recruté(e) par l’ unité de gestion du projet d’Appui à la modernisation de l’État civil aux Comores.
Comment pouvez vous faire la difference?
TDR Consultant international juriste ANEC.docx
Pour vous qualifier en tant qu'avocat pour chaque enfant vous aurez…
- Formation académique (Niveau BAC + 5) en droit
-
Avoir été employé où être employé d’une structure responsable de l'état civil ou toute organisation internationale / non gouvernementale qui s’occupe de l'état civil ou des questions connexes ;Avoir une vaste expérience (au moins 10 ans) et être bien informé dans la gestion et les opérations de l'état civil et / ou systèmes de l'état civil ;Avoir une maîtrise des outils informatiques notamment les logiciels de bureau (Word,Excel, PowerPoint) et de communication ;Parler couramment Français. Parler une autre langue notamment l’Anglais serait un atout ;Avoir une bonne maîtrise de l’outil informatique. Le candidat devra maîtriser au moins les logiciels suivants : Word, Excel, Powerpoint ;Expérience de travail avec les agences des Nations Unies sera un atout.Evaluation.
Pour chaque enfant , vous demontrez…
Les valeurs de l'UNICEF : attention, respect, intégrité, confiance, responsabilité et durabilité. (CRITAS).
Pour consulter notre cadre de compétences, veuillez visiter here.
L'UNICEF s'engage à la diversité et à l'inclusion au sein de son personnel et encourage tous les candidats, indépendamment de leur sexe, de leur nationalité, de leur appartenance religieuse ou ethnique et des personnes handicapées, à postuler pour faire partie de l'organisation. Afin de créer un lieu de travail plus inclusif, l'UNICEF offre des congés parentaux payés, des pauses d'allaitement et des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées. L'UNICEF encourage vivement le recours à des modalités de travail flexibles. Click here pour en savoir plus sur les modalités de travail flexibles, le bien-être et les avantages.
Selon la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD), les personnes handicapées comprennent celles qui présentent des déficiences physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables qui, en interaction avec diverses barrières, peuvent faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres. Dans sa politique et sa stratégie d'inclusion des personnes handicapées 2022-2030, l'UNICEF s'est engagé à augmenter le nombre d'employés handicapés d'ici 2030. À l'UNICEF, nous prévoyons des aménagements raisonnables pour répondre aux besoins de soutien liés au travail des candidats et des employés handicapés. L'UNICEF a également mis en place un service d'assistance à l'accessibilité mondiale afin de renforcer l'accessibilité physique
L'UNICEF n'engage pas de candidats mariés à des enfants (personnes de moins de 18 ans). L'UNICEF applique une politique de tolérance zéro à l'égard des comportements incompatibles avec les buts et objectifs des Nations unies et de l'UNICEF, notamment l'exploitation et les abus sexuels, le harcèlement sexuel, l'abus de pouvoir et la discrimination fondée sur le sexe, la nationalité, l'âge, la race, l'orientation sexuelle, l'appartenance religieuse ou ethnique ou les handicaps. L'UNICEF s'est engagé à promouvoir la protection et la sauvegarde de tous les enfants. Tous les candidats sélectionnés feront donc l'objet d'une vérification rigoureuse de leurs références et de leurs antécédents, et devront adhérer à ces normes et principes. Le contrôle des antécédents comprendra la vérification des diplômes et des antécédents professionnels. Les candidats sélectionnés peuvent être amenés à fournir des informations supplémentaires
Remarques:
Seuls les candidats présélectionnés seront contactés et passeront à l'étape suivante du processus de sélection.
Les personnes engagées dans le cadre d'un contrat de consultant ou d'un contrat individuel ne seront pas considérées comme des « membres du personnel » au sens du statut et du règlement du personnel des Nations unies et des politiques et procédures de l'UNICEF, et n'auront pas droit aux avantages qui y sont prévus (tels que les droits à congé et la couverture de l'assurance médicale). Leurs conditions de service seront régies par leur contrat et par les Conditions générales des contrats de services des consultants et des contractants individuels. Les consultants et les contractants individuels sont responsables de la détermination de leurs obligations fiscales et du paiement de tout impôt et/ou taxe, conformément à la législation locale ou à toute autre législation applicable.
Il incombe au candidat sélectionné de s'assurer que le visa (le cas échéant) et l'assurance maladie nécessaires à l'exécution des tâches prévues dans le contrat sont valables pour toute la durée du contrat. Les candidats sélectionnés doivent confirmer qu'ils sont entièrement vaccinés contre le SRAS-CoV-2 (Covid-19) au moyen d'un vaccin approuvé par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), ce qui doit être fait avant le début de la mission. Elle ne s'applique pas aux consultants qui travailleront à distance et ne sont pas censés travailler ou se rendre dans les locaux de l'UNICEF, sur les lieux d'exécution des programmes ou interagir directement avec les communautés avec lesquelles l'UNICEF travaille, ni se déplacer pour exercer des fonctions pour l'UNICEF pendant la durée de leur contrat de consultant.
Advertised: E. Africa Standard Time
Deadline: E. Africa Standard Time